P-27 - Loi sur certaines procédures

Texte complet
3. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 22, a. 3; 1979, c. 32, a. 1.
3. La couronne a le même recours pour recouvrer les dépens qu’aurait ce particulier.
S. R. 1964, c. 22, a. 3.