Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-27 - Loi sur certaines procédures

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Quiconque est ainsi cité en témoignage a droit, pour ses dépenses et perte de temps aux frais de route et à l’indemnité qui sont accordés aux témoins assignés à rendre témoignage dans un procès.
S. R. 1964, c. 22, a. 24.
© Gouvernement du Québec