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P-27 - Loi sur certaines procédures

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les lettres rogatoires de la cour de justice ou tribunal devant lequel la cause est pendante ou celles de la commission devant laquelle se tient l’enquête sont une preuve suffisante à l’appui de la requête.
S. R. 1964, c. 22, a. 17; 1974, c. 11, a. 34.
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