P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Texte complet
9.8. (Abrogé).
1993, c. 29, a. 7; 2005, c. 34, a. 77.
9.8. L’attribution d’un nouveau classement peut être effectuée par une personne autorisée par écrit à cette fin par le sous-procureur général.
1993, c. 29, a. 7.