P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Texte complet
9.3. (Abrogé).
1993, c. 29, a. 7; 2004, c. 22, a. 4; 2005, c. 34, a. 77.
9.3. Le substitut qui entend se livrer à une activité politique visée à l’article 9.1 doit en informer sans délai le sous-procureur général.
1993, c. 29, a. 7; 2004, c. 22, a. 4.
9.3. Le substitut permanent qui entend se livrer à une activité politique visée à l’article 9.1 doit en informer sans délai le sous-procureur général.
1993, c. 29, a. 7.