Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1969, c. 20, a. 6; 1993, c. 29, a. 5; 2005, c. 34, a. 77.
7. Tout substitut autre que celui désigné conformément à l’article 9 doit s’occuper exclusivement du travail et des devoirs de sa fonction.
1969, c. 20, a. 6; 1993, c. 29, a. 5.
7. Tout substitut permanent doit s’occuper exclusivement du travail et des devoirs de sa fonction.
1969, c. 20, a. 6.
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