P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Texte complet
19.3. Le gouvernement procède à la nomination des membres du comité au moins 90 jours avant l’échéance de l’entente.
2011, c. 31, a. 9.