P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 19.13 Versions de la disposition

2011-12-02

19.13. Dans le cadre de ses fonctions, le comité reçoit les observations de l’association et du gouvernement.

Lorsqu’il l’estime pertinent, le comité peut inviter toute personne ou tout organisme à lui présenter ses observations.

2011, c. 31, a. 9.