P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Texte complet
19.12. Les sommes requises pour la rémunération des membres et pour tous autres frais de fonctionnement sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
2011, c. 31, a. 9.