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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 12.3
Versions de la disposition

Texte complet
12.3. Les parties sont tenues d’assister à toute rencontre à laquelle le médiateur les convoque.
2004, c. 22, a. 10; 2011, c. 31, a. 4.
12.3. Les parties sont tenues d’assister à toute rencontre à laquelle le conciliateur les convoque.
2004, c. 22, a. 10.
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