Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 25; 1992, c. 61, a. 444; 2008, c. 16, a. 42.
25. L’inspecteur a la garde des pommes de terre qu’il saisit jusqu’à ce qu’un tribunal en ait disposé par jugement ou qu’il en soit disposé conformément au deuxième alinéa ou à l’article 26, 28 ou 29. L’inspecteur assume en outre la garde des choses saisies mises en preuve, à moins que le juge qui les a reçues en preuve n’en décide autrement.
Il peut les vendre, selon les modalités et au prix justifiés par les circonstances. Le produit de la vente est porté au crédit du ministre des Finances dans une banque ou dans une autre institution financière que ce dernier détermine, et la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D‐5) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.
1984, c. 11, a. 25; 1992, c. 61, a. 444.
25. L’inspecteur a la garde des pommes de terre qu’il saisit jusqu’à ce qu’un tribunal en ait disposé par jugement ou qu’il en soit disposé conformément au deuxième alinéa ou à l’article 26, 28 ou 29.
Il peut les vendre, selon les modalités et au prix justifiés par les circonstances. Le produit de la vente est porté au crédit du ministre des Finances dans une banque ou dans une autre institution financière que ce dernier détermine, et la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D‐5) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.
1984, c. 11, a. 25.
© Gouvernement du Québec