P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
10. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 10; 2008, c. 16, a. 42.
10. Le destinataire qui reçoit copie du document prévu au paragraphe 3° de l’article 9 ne peut utiliser, ni vendre, ni livrer pour l’ensemencement les pommes de terre qui y sont visées.
1984, c. 11, a. 10.