P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 11 des lois de 1984, tel qu’en vigueur le 1er juillet 1984, à l’exception de l’article 46, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-23.1 des Lois refondues.