Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’établissement d’enseignement forme un comité permanent composé notamment d’étudiants, de dirigeants et de membres du personnel afin d’élaborer, de réviser et d’assurer le suivi de la politique.
En outre, ce comité met en place un processus afin de s’assurer que les étudiants, les dirigeants, les membres du personnel ainsi que leurs associations et syndicats respectifs sont consultés dans le cadre de cette élaboration ou révision.
2017, c. 32, a. 7.
© Gouvernement du Québec