P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Texte complet
5. L’établissement d’enseignement regroupe l’ensemble des services et ressources disponibles en matière de violences à caractère sexuel dans un endroit connu et facilement accessible.
2017, c. 322017, c. 32, a. 5.