P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Texte complet
19. Le ministre qui est responsable de l’enseignement supérieur est responsable de l’application de la présente loi.
2017, c. 322017, c. 32, a. 19.