P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Texte complet
18. Tout établissement d’enseignement doit adopter sa politique avant le 1er janvier 2019 et la mettre en oeuvre au plus tard le 1er septembre 2019.
2017, c. 322017, c. 32, a. 18.