P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Texte complet
16. Tout établissement d’enseignement qui fait défaut de se conformer à l’une des obligations prévues par la présente loi peut se voir imposer des mesures de surveillance et d’accompagnement par le ministre.
2017, c. 322017, c. 32, a. 16.