P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Texte complet
15. Le ministre publie sur le site Internet du ministère ou sur tout autre support qu’il détermine une liste des établissements d’enseignement qui ont adopté une politique.
2017, c. 322017, c. 32, a. 15.