Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-20 - Loi sur le prêt agricole

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. L’hypothèque qui garantit un prêt hypothécaire consenti par la Société à un cultivateur du Québec, après le 1er mai 1964, n’est pas invalidée par le défaut d’obtention ou d’enregistrement d’un certificat du ministre du Revenu du Québec.
S. R. 1964, c. 111, a. 7.
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