Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-20 - Loi sur le prêt agricole
Article 18
Versions de la disposition
18. Il est également loisible au gouvernement, aux conditions qu’il détermine:
1° de modifier les honoraires accordés par leur tarif, aux régistrateurs qui ne sont pas à traitement fixe;
2° de suspendre l’application du tarif des régistrateurs lorsque ceux-ci sont à traitement fixe.
