P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Texte complet
75. Tout renseignement obtenu en vertu de la présente loi est confidentiel.
Nul ne peut faire usage d’un tel renseignement à une fin non prévue par la loi, communiquer ou permettre que soit communiqué un tel renseignement à une personne qui n’y a pas légalement droit ou permettre à cette personne de prendre connaissance d’un document contenant un tel renseignement ou d’y avoir accès.
1995, c. 18, a. 75.