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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. (Remplacé).
1995, c. 18, a. 69; 2011, c. 6, a. 228.
69. Quiconque contrevient à l’article 75 commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 500 $.
1995, c. 18, a. 69.
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