P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Texte complet
51.4. Pour l’application des articles 51.1, 51.2 et 51.3, les règles prévues à l’article 2.2.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2001, c. 55, a. 11.