P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Texte complet
51.0.1. Une demande de paiement transmise en vertu de l’article 46 ou un avis du ministre transmis en vertu de l’un des articles 48, 49 et 50 interrompt la prescription.
2011, c. 6, a. 225.