Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Article 51
Versions de la disposition
51. Toute personne qui néglige ou refuse de se conformer à un avis du ministre prévu aux articles 48 à 50 devient solidairement débitrice avec la personne redevable d’un montant exigible, du montant réclamé à l’avis jusqu’à concurrence du montant de son obligation.
