P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Texte complet
44. (Abrogé).
1995, c. 18, a. 44; 2000, c. 8, a. 178; 2000, c. 15, a. 140; 2011, c. 18, a. 266.
44. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 18, a. 44; 2000, c. 8, a. 178; 2000, c. 15, a. 140.
44. Les articles 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 18, a. 44; 2000, c. 8, a. 178.
44. Les articles 22, 24 à 27, 33, 35, 47 à 49, 49.2, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
L’article 23 de cette loi s’applique à l’égard des prévisions budgétaires concernant les dépenses de fonctionnement du Fonds.
1995, c. 18, a. 44.