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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54, ainsi que les articles 55 et 56 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au Fonds.
1995, c. 18, a. 41; 2011, c. 18, a. 264.
41. Le ministre des Finances peut avancer au Fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.
1995, c. 18, a. 41.
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