P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Texte complet
3.1. Le tribunal peut également, si les parties en font conjointement la demande et s’il est convaincu que leur consentement est libre et éclairé, suspendre temporairement l’obligation prévue à l’article 2 et permettre le paiement de la pension directement au créancier alimentaire.
Cette suspension cesse au moment où la pension est perçue conformément à la loi. Toutefois, la durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois du prononcé du jugement.
1997, c. 81, a. 2.