Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’article 11 ne s’applique pas à un montant qui, en vertu de la loi, est insaisissable en totalité.
1995, c. 18, a. 12.
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