P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Texte complet
10. Le ministre peut, lorsqu’un versement de pension n’a pas été payé à l’échéance, inscrire au nom du créancier, conformément aux dispositions de l’article 2730 du Code civil, une hypothèque légale sur un bien du débiteur. Il en informe alors le créancier.
1995, c. 18, a. 10.