P-2.1 - Loi sur le paiement de certains témoins

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre P-4 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er mars 1991, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-2.1 des Lois refondues.