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P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Les articles 54 et 70 ont effet sur les versements à effectuer à l’égard de la période postérieure au 31 août 1997. Les articles 52, 53, 55, le paragraphe 2° de l’article 56 et le paragraphe 4° de l’article 58 ont effet sur les versements à effectuer à l’égard de la période postérieure à la date d’entrée en vigueur du décret relatif au programme d’allocation-logement unifiée pris en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S‐8).
1997, c. 57, a. 73.
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