P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
71. Le deuxième alinéa de l’article 91 de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) est réputé s’être toujours lu tel que modifié par le paragraphe 7° de l’article 58 de la présente loi.
1997, c. 57, a. 71.