P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
63. Les conditions pour bénéficier des prestations familiales prévues par la présente loi s’appliquent à compter du 1er août 1997 pour les prestations dues en septembre 1997.
Le versement dû pour le mois de septembre remplace tout versement exigible en vertu de la Loi sur les allocations d’aide aux familles (chapitre A‐17) au titre d’une allocation se rapportant au mois d’août 1997, à l’exception de l’allocation à la naissance.
1997, c. 57, a. 63.