Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. La Loi sur les allocations d’aide aux familles (chapitre A‐17) continue de s’appliquer aux questions pendantes le 31 août 1997 devant la Régie, de même qu’aux demandes d’allocations faites après cette date qui se rapportent à des situations antérieures au 1er août 1997.
Toute demande en révision d’une décision de la Régie rendue en application de la Loi sur les allocations d’aide aux familles est traitée suivant cette loi.
1997, c. 57, a. 62.
© Gouvernement du Québec