P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
61. La présente loi remplace la Loi sur les allocations d’aide aux familles (chapitre A‐17).
Toutefois, la Loi sur les allocations d’aide aux familles continue de s’appliquer pour le versement de l’allocation à la naissance prévue aux articles 8 à 12.1 de cette loi à l’égard des enfants qui, le 30 septembre 1997, donnent ou ont déjà donné droit à cette allocation ainsi qu’à l’égard des enfants placés pour adoption dans une famille avant le 1er octobre 1997, même si dans ce cas le jugement d’adoption requis n’a pas encore été prononcé.
Les dispositions des articles 6 et 6.1 du Règlement sur les allocations d’aide aux familles pris par le décret n° 1498-89 (1989, G.O. 2, 5173) relatifs à l’allocation pour enfant handicapé continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises en vertu du premier alinéa de l’article 11, compte tenu des adaptations nécessaires, et dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi.
1997, c. 57, a. 61.