P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 40 Versions de la disposition

1997-09-01

40. Est passible d’une amende de 250 $ à 1 500 $ quiconque:

1°  pour obtenir une prestation familiale, fournit un renseignement sachant qu’il est faux ou trompeur ou dénature un fait important;

2°  aide ou encourage une autre personne à obtenir ou à recevoir une prestation sachant qu’elle n’y a pas droit;

3°  manque à une obligation mentionnée à l’article 5 ou au deuxième alinéa de l’article 16.

1997, c. 57, a. 40.