Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-19.1 - Loi sur les prestations familiales
Article 36
Versions de la disposition
36. Les dépenses engagées par le ministère du Revenu pour la communication à la Régie des renseignements nécessaires à l’application de la présente loi lui sont remboursées selon la formule que le gouvernement détermine.
