Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La Régie peut, à titre d’organisme chargé du versement des prestations familiales, emprunter au ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01)
Le ministre des Finances peut avancer à la Régie, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci fixe, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.
1997, c. 57, a. 35; 1999, c. 77, a. 51.
35. La Régie peut, à titre d’organisme chargé du versement des prestations familiales, emprunter au ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances constitué en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) .
Le ministre des Finances peut avancer à la Régie, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci fixe, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.
1997, c. 57, a. 35.
© Gouvernement du Québec