P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
3. Pour déterminer si une personne est le conjoint d’une autre personne, il est fait application de l’article 2.2.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), compte tenu des adaptations nécessaires.
1997, c. 57, a. 3.