P-19.1 - Loi sur les prestations familiales

Texte complet
24. La personne qui reçoit des prestations familiales doit faire connaître à la Régie tout changement de situation qui est de nature à modifier son droit.
Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où la Régie peut estimer qu’un changement de situation lui est communiqué.
1997, c. 57, a. 24.