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P-18 - Loi sur la prescription des paiements à la couronne

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Tout droit d’action en répétition de sommes d’argent payées au gouvernement du Québec par suite d’une erreur de droit avant ou après le 3 avril 1925, comme droits ou taxes imposés par une loi de la Législature, est absolument éteint si l’action n’a pas été intentée dans les six mois de la date du paiement.
S. R. 1964, c. 82, a. 1.
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