P-18.1 - Loi visant la préservation des ressources en eau

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 63 des lois de 1999, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, à l’exception de l’article 5, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-18.1 des Lois refondues.