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P-17 - Loi sur la préparation des produits de la mer

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Ces règlements visés par l’article 1 peuvent prévoir l’émission de permis au coût n’excédant pas un dollar, leur renouvellement ainsi que l’imposition de pénalité pour infractions aux dispositions de ces règlements.
S. R. 1964, c. 211, a. 2.
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