P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Texte complet
53. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 218; 2002, c. 45, a. 547; 2006, c. 38, a. 45.
53. Le registraire des entreprises est chargé de l’administration de la présente loi.
1982, c. 52, a. 218; 2002, c. 45, a. 547.
53. L’inspecteur général des institutions financières est chargé de l’administration de la présente loi.
1982, c. 52, a. 218.