P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Texte complet
45. Toute compagnie peut, par règlement de ses directeurs ou administrateurs, adopter un système de prêts à ses employés pour leur permettre de se construire ou d’acquérir des habitations pour eux et leur famille, ou d’y faire des améliorations, ou d’acquitter les hypothèques qui les grèvent.
S. R. 1964, c. 275, a. 40.