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P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 275, a. 36; 1993, c. 75, a. 48.
41. La compagnie de chemin de fer doit faire cet enregistrement à ses frais, mais le fiduciaire, s’il en est, ou tout créancier intéressé peut également faire cet enregistrement aux frais de la compagnie, après un avis de quinze jours à cette dernière, de son intention d’y procéder.
S. R. 1964, c. 275, a. 36.
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