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P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 275, a. 23; 1992, c. 57, a. 644.
28. L’hypothèque, le nantissement ou le gage peuvent être constitués par acte de fidéicommis en faveur de tout fidéicommissaire, et cette garantie est bonne et valable, bien que le fidéicommissaire permette à celui qui accorde le nantissement ou le gage de conserver la possession et l’usage des biens ainsi nantis ou engagés.
S. R. 1964, c. 275, a. 23.
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