P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Texte complet
22. Toute personne morale sans capital-actions visée par l’article 1 peut, par règlement, modifier le montant auquel sont limités la valeur des immeubles qu’elle peut acquérir et posséder ou les revenus en provenant.
1968, c. 73, a. 5; 1999, c. 40, a. 214.
22. Toute corporation sans capital-actions visée par l’article 1 peut, par règlement, modifier le montant auquel sont limités la valeur des biens immobiliers qu’elle peut acquérir et posséder ou les revenus en provenant.
1968, c. 73, a. 5.